Après que l’Autorité de Surveillance Financière a publié un Guide de reporting pour les établissements de crédit et les sociétés d’investissement concernant les politiques en matière de diversité et d’écart salarial entre les femmes et les hommes, selon certaines directives de l’Union européenne, dans la presse et sur les réseaux sociaux sont apparues des interprétations hors contexte qui prétendent que l’UE veut imposer la nomination de personnes transsexuelles dans des postes de direction. L’allégation est fausse.
CONTEXTE
Le 4 décembre 2024, la publication „Naţional” a publié un article signé par Claudia Marcu, sous le titre : ” L’État introduit, en cachette, les dérapages de l’UE. Les entreprises et les institutions, obligées de mettre les transsexuels dans des postes de direction. ” L’article précise que : ” L’Autorité de surveillance financière a publié un guide de déclaration obligatoire pour les établissements de crédit et les sociétés d’investissement, qui doivent transmettre à l’UE le nombre de transsexuels occupant des postes de direction, ainsi que les différences de salaire entre les femmes, les hommes et les personnes non-binaires. Mais l’ASF n’est que le début, car toutes les institutions et entreprises devront se conformer à la politique de diversité imposée par la Commission européenne „.
L’article est repris par „Active News” le 11 décembre 2024 et est largement partagé sur Facebook.
D’autres publications ont également repris le même article: Napoca News, Incisiv de Prahova.
„Apărătorul Ortodox” (“Le Défenseur orthodoxe”) de la République de Moldavie a écrit le 5 décembre 2024 : ” L’UE exige que les institutions et les entreprises placent des homosexuels à des postes de direction, afin de respecter les politiques de diversité. „
L’information a été déformée de la même manière sur Facebook, mettant l’accent sur l’idée de la nomination obligatoire des personnes transsexuelles aux postes de direction des institutions:
“Tribuna Calafatului” a posté sur sa page Facebook le 12 décembre 2024 : „Les partis ‘pro-européens’ ont introduit, la nuit, comme des voleurs (noaptea ca hoţii), les dérapages de l’UE. Des entreprises et des institutions, obligées de mettre des transsexuels à des postes de direction.”
De nombreux internautes ont notamment partagé l’article publié sur „Active News” et celui de „Napoca News”, faisant circuler les mêmes rumeurs
VERIFICATION
La „Nouvelle stratégie des ressources humaines de la Commission européenne „ stipule ce qui suit :
„La Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie en matière de ressources humaines. Cette stratégie présente une vision d’une organisation moderne, flexible et fondée sur des valeurs, qui veille à ce que son personnel produise des résultats de haut niveau pour les citoyens de l’Union en son entier. Elle répond à la nécessité pour la Commission d’obtenir les meilleurs résultats dans l’intérêt de tous les Européens, ainsi qu’à celle d’offrir des emplos modernes et des carrières épanouissantes qui attirent les meilleurs talents des États membres”.
„La Commission européenne vise à favoriser un environnement de travail sans discrimination, diversifié et inclusif, dans lequel nos effectifs sont représentatifs pour la société”.
„La Commission européenne a adopté plusieurs politiques visant à renforcer l’engagement de l’Europe en faveur de l’égalité, telles que:
– une stratégie en faveur de l’égalité hommes-femmes;
– un plan d’action contre le racisme;
– un cadre stratégique en faveur des Roms;
– une stratégie en faveur des droits des personnes LGBTIQ;
– une stratégie en faveur des droits des personnes avec handicap”.
În acest sens, Autoritatea de Supraveghere Financiară a supus dezbaterii publice Proiectul de Normă pentru aplicarea prevederilor Ghidului privind analiza comparativă a practicilor în materie de diversitate, inclusiv a politicilor privind diversitatea și a diferenței de remunerare între femei și bărbați, în temeiul Directivei 2013/36/UE și al Directivei (UE) 2019/2034 À cet égard, l’Autorité de Surveillance Financière a soumis au débat public le Projet de Norme pour l’application des dispositions du Guide sur l’analyse comparative des pratiques en matière de diversité, y compris les politiques de diversité et l’écart salarial entre les femmes et les hommes, conformément à la Directive 2013/36. /UE et Directive (UE) 2019/2034 – informe universuljuridic.ro le 14 novembre 2024.
Ce Projet de Norme publié sur le site Internet de l’ASF précise :
Point 12 :
„Les autorités compétentes doivent collecter et transmettre à l’ABE (Autorité bancaire européenne) des données sur les pratiques en matière de diversité, y compris les politiques de diversité et les écarts de rémunération entre hommes et femmes au niveau des organes de direction, pour un échantillon représentatif d’institutions et d’entreprises d’investissement de l’État membre, sur une base individuelle, comme spécifié dans les annexes publiées séparément”.
Point 31 :
„Les autorités compétentes doivent collecter des données sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes auprès des institutions et des entreprises d’investissement sur une base individuelle, exprimées en pourcentage de la différence entre la rémunération moyenne des membres féminins et masculins de l’organe de direction et la différence entre les membres non binaires et masculins de l’organe de direction, sur la base de la rémunération moyenne et médiane des administrateurs exécutifs, des administrateurs non exécutifs et des représentants des salariés”.
Point 40 :
” Les établissements et entreprises d’investissement devraient calculer, pour chacune des catégories définies à l’annexe XI, la différence de rémunération entre les femmes et les hommes en calculant : a. la différence entre la rémunération moyenne des hommes et des femmes, divisée par le rémunération moyenne des hommes ; b. la différence entre la rémunération médiane des hommes et celle des femmes, divisée par la rémunération médiane des hommes ; divisée par la rémunération médiane des hommes ; d. la différence entre la rémunération médiane des hommes et celle des membres non binaires, divisée par la rémunération médiane des hommes „.
Il s’agit donc de respecter le principe de juste rémunération et en aucun cas d’imposer certaines personnes, en fonction de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, à des postes de direction – cela n’est mentionné nulle part dans ces documents. De plus, l’Union européenne ne peut pas imposer ce genre de décisions aux États membres.
CONCLUSION
Ni les documents de la Commission européenne, ni le Guide ASF ne mentionnent l’obligation pour les transsexuels ou les personnes non binaires d’être nommées dans des postes de direction. L’information est fausse.
Sîrbu Daniela
